En Andorre, le Défenseur des droits en tant que tel a été institué le 4 juin 1998. Le Conseil général a approuvé la loi pour la création et le fonctionnement du Défenseur des droits, dans le but d’établir une charte pour une institution qui assurerait l’efficacité de l’action administrative et défendrait les droits et libertés que la Constitution garantit aux citoyens, en plus du contrôle juridictionnel de l’activité administrative.
Avec la réforme de la loi d’octobre 2017, de nouvelles fonctions sont ajoutées.
Ce texte lui confère également la mission de veiller au respect de la Convention relative aux droits des personnes ayant une diversité fonctionnelle, d’informer et d’assister les victimes de racisme ou de discrimination, tout en élargissant les pouvoirs du Défenseur à la sphère privée, en matière de mineurs, de personnes ayant une diversité fonctionnelle et dans la lutte contre les discriminations.
Il répond ainsi à la Convention relative aux droits des personnes handicapées, adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies le 13 décembre 2006, signée par l’Andorre en 2007 et ratifiée par le Conseil général de la Principauté en 2014.
Cet accord établit qu’un mécanisme indépendant doit être désigné pour promouvoir, protéger et superviser son application, et pour cette raison, il a été jugé opportun de confier cette mission au Défenseur des droits, étant donné qu’il s’agit d’une institution indépendante avec un fonctionnement étroit et facile, facilement accessible pour les personnes ayant une diversité fonctionnelle et les entités qui les représentent ainsi que pour le grand public.
Ainsi, le projet de loi adopté lui attribue les fonctions d’informer, d’assister et de conseiller les personnes présentant une diversité fonctionnelle des droits reconnus par la Convention susmentionnée, et d’en assurer le respect.
En outre, les pouvoirs du Défenseur des droits sont également étendus pour recevoir et traiter les plaintes et les réclamations concernant les relations des citoyens avec des personnes ou des entités privées – en dehors des administrations publiques et d’autres entités et organismes publics – non seulement lorsqu’il s’agit de l’exercice de fonctions liées à la lutte contre le racisme, l’intolérance et la discrimination, mais aussi en ce qui concerne la défense et la protection des droits des mineurs et des personnes présentant une diversité fonctionnelle.