Raonador del Ciutadà – Ombudsman

Avez-vous une plainte ou une réclamation à l’encontre d’une institution ou d’un organisme en Andorre ?

Quelle est la fonction du Défenseur des droits?

La mission du Défenseur des droits est de défendre les droits et libertés des personnes par rapport aux actions de l’administration publique et parapublique.

Si vous avez un problème qui n’a pas mérité l’attention que vous pensez qu’il mérite ou si vous avez essayé de le résoudre sans résultat, l’Institution du Défenseur des droits traitera vos plaintes.

Toutes les administrations, organismes et établissements publics et parapublics sont tenus de collaborer avec le Défenseur des droits dans la gestion de vos plaintes.

Avec la réforme de la loi sur la création et le fonctionnement du Défenseur des droits en octobre 2017, de nouvelles fonctions sont ajoutées.

Ce texte lui confère également la mission de veiller au respect de la Convention relative aux droits des personnes ayant une diversité fonctionnelle, d’informer et d’assister les victimes de racisme ou de discrimination, tout en élargissant les pouvoirs du Défenseur à la sphère privée, en matière de mineurs, de personnes ayant une diversité fonctionnelle et dans la lutte contre les discriminations.

En outre, les pouvoirs du Défenseur des droits sont également étendus pour recevoir et traiter les plaintes et les réclamations concernant les relations des citoyens avec des personnes ou des entités privées – en dehors des administrations publiques et d’autres entités et organismes publics – non seulement lorsqu’il s’agit de l’exercice de fonctions liées à la lutte contre le racisme, l’intolérance et la discrimination, mais aussi en ce qui concerne la défense et la protection des droits des mineurs et des personnes présentant une diversité fonctionnelle.

En quoi peut-il intervenir ?
Le Défenseur peut intervenir dans toutes les affaires dans lesquelles l’administration publique ou parapublique aurait violé vos droits.

Il peut également vous guider et/ou vous fournir les informations nécessaires pour traiter vos plaintes.
En quoi ne peut-il pas intervenir ?
Le Défenseur des droits ne peut annuler ou modifier aucun acte administratif.

Les plaintes concernant la justice seront transmises au Conseil supérieur de la justice.
Comment faire une demande ?

Les demandes ne peuvent PAS être anonymes, elles doivent être faites par écrit et doivent contenir les coordonnées de la personne qui dépose la plainte et les raisons de la plainte.

Ils peuvent être effectués en personne dans les installations de l’Institution du Défenseur des droits, ou ils peuvent être envoyés par courrier conventionnel, fax, e-mail ou en remplissant le formulaire que vous pouvez trouver sur le web.

Qui peut interjeter appel ?

Toute personne, indépendamment de sa nationalité, de son statut ou de sa paroisse de résidence, peut demander la protection du Défenseur des droits.

À partir de l’âge de 12 ans, les enfants et adolescents peuvent être assistés directement par le Défenseur, sans la présence de leurs parents, représentants ou tuteurs légaux.

Comment le processus fonctionne-t-il ?

Un entretien personnel est mené avec le Défenseur des droits. Dans un délai maximum de 13 jours ouvrés, l’acceptation ou non de votre demande vous sera communiquée.

En cas d’acceptation, le Défenseur initie l’enquête correspondante auprès de l’administration.

Le pouvoir du Défenseur des droits, c’est la persuasion. Dans ses résolutions, il formule les recommandations et les avertissements qu’il juge opportuns aux administrations pour remédier à une situation irrégulière. Il peut également recommander l’introduction de changements ou de modifications juridiques dans les règles dans lesquelles il constate une violation des droits des personnes. Le Défenseur des droits n’impose pas, ne sanctionne pas et ne dicte pas de peine.

Chaque année, le Défenseur des droits se présente devant le Conseil Général pour rendre compte des actions qu’il a menées. Il présente également des rapports extraordinaires sur un sujet spécifique qu’il juge important ou urgent.